1.
La déclaration d’appel est déposée par l’appelant :
What is UPCRoP 224?
This is Règle 224 from the UPCRoP (Verfahrensordnung des Einheitlichen Patentgerichts), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Legal Text
(a)
dans un délai de deux mois à compter de la signification d’une décision visée à la règle 220, § 1, points a) et b) ; ou
(b)
dans un délai de 15 jours à compter de la signification d'une ordonnance visée à la règle 220, § 1, point c) ou d'une décision visée à la règle 220, § 2 ou 221, § 3.
2.
Le mémoire exposant les motifs d’appel est déposé par l’appelant :
(a)
dans un délai de quatre mois à compter de la signification d’une décision visée à la règle 220, § 1, points a) et b) ; ou
(b)
dans un délai de 15 jours à compter de la signification d'une ordonnance visée à la règle 220, § 1, point c) ou d'une décision visée à la règle 220, § 2 ou 221, § 3.
Relation avec l’Accord : article 73, § 1 et 2
Applied In
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Official Source
This legal text is from the official UPCRoP framework governing the Unified Patent Court.
Reference: UPCRoP 224 (Règle 224)