Une partie affectée par une décision visée à la règle 157 peut présenter une demande d’autorisation d’interjeter appel auprès de la Cour d’appel dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision de la Juridiction.
What is UPCRoP 221?
This is Règle 221 from the UPCRoP (Verfahrensordnung des Einheitlichen Patentgerichts), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Legal Text
La demande d’autorisation d’interjeter appel expose :
les raisons pour lesquelles l’appel doit être entendu ;
le cas échéant, les faits, preuves et arguments invoqués.
La demande d’autorisation d’interjeter appel est transmise au juge de permanence (règles 345, § 5 et 8), qui statue sur l'accord de l'autorisation d'interjeter appel.
Si l'autorisation d'interjeter appel contre une décision relative aux frais est accordée, le juge de permanence statue sur l'appel.
Applied In
Official Source
This legal text is from the official UPCRoP framework governing the Unified Patent Court.
Reference: UPCRoP 221 (Règle 221)