La Juridiction peut, sur demande motivée d’une partie, ordonner à l’autre partie ou à tout tiers de communiquer des informations sous le contrôle de cette autre partie ou de ce tiers, tel que précisé à l’article 67 de l’Accord, ou d’autres informations raisonnablement nécessaires au soutien des prétentions de cette partie. La règle 190, § 1 deuxième phrase, § 5 et 6 s’applique mutatis mutandis.
What is UPCRoP 191?
This is Règle 191 from the UPCRoP (Verfahrensordnung des Einheitlichen Patentgerichts), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Legal Text
Relation avec l’Accord: article 67
Applied In
Loading judgments...
Official Source
This legal text is from the official UPCRoP framework governing the Unified Patent Court.
Reference: UPCRoP 191 (Règle 191)