This is Règle 181 from the UPCRoP (Verfahrensordnung des Einheitlichen Patentgerichts), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Sous réserve des ordonnances de la Juridiction visées aux règles 104, point e) et 112, § 2, point b), une partie peut fournir tout avis d’expert qu’elle considère nécessaire. Les règles 175 à 180 s’appliquent mutatis mutandis aux experts des parties.
Une ordonnance de la Juridiction conformément à la règle 177 convoquant l'expert expose en outre que :
un expert a l'obligation d'assister la Juridiction de façon impartiale concernant des questions en rapport avec son domaine d'expertise qui prévaut sur toute autre obligation envers la partie retenant ses services ; et
un expert doit être indépendant et objectif, et ne doit pas agir comme défenseur de l'une des parties à la procédure.
This legal text is from the official UPCRoP framework governing the Unified Patent Court.
Reference: UPCRoP 181 (Règle 181)
Auf Englisch angezeigt — diese Vorschrift liegt im Korpus nicht auf Deutsch vor.
Gekürzt — der vollständige Text steht auf der Gesetzesseite.
Zur Gesetzesseite