1.
Un témoin a droit au remboursement:
What is UPCRoP 180?
This is Règle 180 from the UPCRoP (Verfahrensordnung des Einheitlichen Patentgerichts), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Legal Text
(a)
des frais de déplacement et de séjour; et
(b)
de la perte de revenu causée par son audition en personne.
Une fois que le témoin a rempli ses obligations et à sa demande, le greffe rembourse à ce témoin les frais qu’il a engagés.
2.
La Juridiction subordonne la citation d’un témoin au dépôt, par la partie demandant son audition, d’une somme suffisante pour couvrir les frais visés au paragraphe 1.
Applied In
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Official Source
This legal text is from the official UPCRoP framework governing the Unified Patent Court.
Reference: UPCRoP 180 (Règle 180)