Sous réserve des décisions de la Juridiction visées aux règles 104, point e) et 112, § 2, point b), une partie souhaitant produire un témoignage oral dépose une demande d’audition d’un témoin en personne qui expose :
What is UPCRoP 176?
This is Règle 176 from the UPCRoP (Verfahrensordnung des Einheitlichen Patentgerichts), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Legal Text
(a)
les motifs pour lesquels le témoin devrait être entendu en personne ;
(b)
les faits dont la partie s’attend à ce qu’ils soient confirmés par le témoin ; et
(c)
la langue dans laquelle le témoin déposera.
Applied In
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Official Source
This legal text is from the official UPCRoP framework governing the Unified Patent Court.
Reference: UPCRoP 176 (Règle 176)