1.
Une partie souhaitant s’appuyer sur une preuve par témoin présente une attestation de témoin ou un résumé écrit du témoignage devant être présenté.
What is UPCRoP 175?
This is Règle 175 from the UPCRoP (Verfahrensordnung des Einheitlichen Patentgerichts), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Legal Text
2.
Une attestation de témoin est signée par le témoin et comprend une déclaration du témoin selon laquelle celui-ci est conscient de son obligation de dire la vérité et de sa responsabilité conformément au droit national applicable en cas de violation de cette obligation. La déclaration indique la langue dans laquelle le témoin déposera oralement, si nécessaire.
3.
L'attestation de témoin ou le résumé écrit du témoignage devant être présenté expose :
(a)
toute relation actuelle ou passée entre le témoin et la partie qui produit le témoignage ; et
(b)
tout conflit d'intérêt réel ou potentiel pouvant affecter l'impartialité du témoin.
Applied In
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Official Source
This legal text is from the official UPCRoP framework governing the Unified Patent Court.
Reference: UPCRoP 175 (Règle 175)