Pour la coopération judiciaire en vue de l’obtention des preuves, la Juridiction applique toute méthode prévue par :
What is UPCRoP 173?
This is Règle 173 from the UPCRoP (Verfahrensordnung des Einheitlichen Patentgerichts), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Legal Text
1.
le règlement (UE) n° 2020/1783 lorsqu’il est applicable ;
2.
la convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale, lorsqu’elle est applicable, ou tout autre convention ou accord applicable ; ou
3.
dans la mesure où aucune convention ou accord en vigueur n’est applicable, la loi nationale sur les procédures à suivre pour la coopération judiciaire en vue de l’obtention des preuves.
Applied In
Loading judgments...
Official Source
This legal text is from the official UPCRoP framework governing the Unified Patent Court.
Reference: UPCRoP 173 (Règle 173)