1.
Les preuves à disposition d’une partie qui allègue un fait contesté ou susceptible d’être contesté par l’autre partie doivent être produites par la partie alléguant ce fait.
What is UPCRoP 172?
This is Règle 172 from the UPCRoP (Verfahrensordnung des Einheitlichen Patentgerichts), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Legal Text
2.
La Juridiction peut, à tout moment au cours de la procédure, ordonner à une partie qui allègue un fait de produire les preuves qui se trouvent sous le contrôle de cette partie. Si la partie s’abstient de produire ces preuves, la Juridiction en tient compte dans sa décision sur le sujet en question.
Relation avec l’Accord : article 53
Applied In
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Official Source
This legal text is from the official UPCRoP framework governing the Unified Patent Court.
Reference: UPCRoP 172 (Règle 172)