This is Règle 171 from the UPCRoP (Verfahrensordnung des Einheitlichen Patentgerichts), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Une partie qui allègue un fait contesté ou susceptible d’être contesté par l’autre partie doit indiquer les moyens de preuve pour le démontrer. Si les moyens de preuve concernant un fait contesté ne sont pas indiqués, la Juridiction en tient compte dans sa décision sur le sujet en question.
Un fait allégué qui n’est spécifiquement contesté par aucune des parties est considéré comme constant entre les parties.
This legal text is from the official UPCRoP framework governing the Unified Patent Court.
Reference: UPCRoP 171 (Règle 171)
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