1.
Dans le cadre des procédures devant la Juridiction, les moyens de preuve comprennent notamment :
What is UPCRoP 170?
This is Règle 170 from the UPCRoP (Verfahrensordnung des Einheitlichen Patentgerichts), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Legal Text
(a)
les éléments de preuve écrits, qu’ils soient imprimés, manuscrits ou dessinés, en particulier les documents, attestations de témoins, plans, dessins, photographies ;
(b)
les rapports d’expertise et les rapports sur des expériences réalisées aux fins de la procédure ;
(c)
les objets matériels, notamment les dispositifs, produits, modes de réalisation, pièces, maquettes ;
(d)
les fichiers électroniques et les enregistrements audio ou vidéo.
2.
Les moyens d’obtention des preuves comprennent notamment :
(a)
l’audition des parties ;
(b)
les demandes de renseignements ;
(c)
la production de documents ;
(d)
la citation, l’audition et l’interrogatoire de témoins ;
(e)
la nomination, le recueil d'avis, la convocation ainsi que l'audition et l'interrogatoire d'experts ;
(f)
l’ordonnance de descente sur un lieu ou d’inspection d’un objet matériel ;
(g)
la réalisation de tests comparatifs ou d'expériences ;
(h)
les déclarations écrites faites sous la foi du serment (attestations de témoins).
3.
Les moyens d’obtention des preuves comprennent en outre [articles 59 et 60 de l'Accord] :
(a)
l’ordonnance de production des preuves par une partie ou par un tiers ;
(b)
l’ordonnance de mesures de conservation des preuves.
Applied In
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Official Source
This legal text is from the official UPCRoP framework governing the Unified Patent Court.
Reference: UPCRoP 170 (Règle 170)