Sauf si des dépôts ont été faits en vertu de la règle 180, § 2, la Juridiction peut ordonner que l'une ou les deux parties fournissent une garantie appropriée (sous forme de dépôt de fonds ou de garantie bancaire) pour couvrir les frais engagés ou à engager dans la procédure par la Juridiction, dans l'attente d'une décision relative aux frais en vertu de la règle 150, § 1. La règle 158, § 2 et 3 s'applique.
What is UPCRoP 159?
This is Règle 159 from the UPCRoP (Verfahrensordnung des Einheitlichen Patentgerichts), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Legal Text
Applied In
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Official Source
This legal text is from the official UPCRoP framework governing the Unified Patent Court.
Reference: UPCRoP 159 (Règle 159)