1.
L’indemnisation des frais des interprètes est basée sur les taux habituels dans le pays de la division concernée, selon le niveau de formation et l’expérience professionnelle de l’interprète.
What is UPCRoP 155?
This is Règle 155 from the UPCRoP (Verfahrensordnung des Einheitlichen Patentgerichts), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Legal Text
2.
L’indemnisation des frais des traducteurs est basée sur les taux habituels dans le pays de la division concernée, selon le niveau de formation et l’expérience professionnelle du traducteur.
Applied In
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Official Source
This legal text is from the official UPCRoP framework governing the Unified Patent Court.
Reference: UPCRoP 155 (Règle 155)