Lorsque la Juridiction a ordonné le dépôt d’une somme suffisante pour couvrir les dépenses d’un témoin conformément à la règle 180, § 2 ou les dépenses d'un expert d'une partie conformément à la règle 181, une indemnisation peut être demandée pour les paiements effectués par le greffe pour couvrir les dépenses engagées par un témoin ou par un expert.
What is UPCRoP 154?
This is Règle 154 from the UPCRoP (Verfahrensordnung des Einheitlichen Patentgerichts), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Legal Text
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Official Source
This legal text is from the official UPCRoP framework governing the Unified Patent Court.
Reference: UPCRoP 154 (Règle 154)