Lorsque la partie ayant obtenu gain de cause (ci-après « le demandeur ») souhaite obtenir une décision relative aux frais, elle dépose, dans un délai d’un mois à compter de la signification de la décision, une demande en vue d’une décision relative aux frais, qui contient :

les informations prévues à la règle 13, § 1, points a) à d) ;

la date de la décision et le numéro d’affaire du dossier ;

l’indication, le cas échéant, que la décision au fond fait l’objet d’un appel, si cette information est connue à la date de la demande ;

une indication des frais pour lesquels une indemnisation est sollicitée, qui peut inclure le recouvrement des frais de procédure et des frais de représentation, de témoins, d’experts et autres dépenses ; et

l'estimation préliminaire des frais de justice que la partie a soumise en vertu de la règle 118, § 5.