La décision relative aux frais peut faire l’objet d’une procédure séparée après une décision au fond et, le cas échéant, une décision sur la détermination des dommages-intérêts. La décision relative aux frais couvre les frais engagés dans la procédure par la Juridiction, tels que les frais pour une interprétation simultanée et les frais engagés conformément aux règles 173, 180, § 1, 185, § 7, 188 et 201 et, sous réserve des règles 152 à 156, les frais de la partie ayant obtenu gain de cause [règle 151 d)]. Les frais d’interprétation et de traduction nécessaires aux juges de la Juridiction afin de mener l’affaire dans la langue de procédure sont exclusivement supportés par la Juridiction.

La Juridiction peut octroyer une provision sur frais à la partie ayant obtenu gain de cause dans la décision au fond [règle 119] ou dans une décision sur la détermination des dommages-intérêts, sous réserve de toute condition qu’elle détermine.