1.
La Juridiction peut :
What is UPCRoP 144?
This is Règle 144 from the UPCRoP (Verfahrensordnung des Einheitlichen Patentgerichts), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Legal Text
(a)
ordonner à la partie qui a succombé de communiquer au demandeur les informations comptables pertinentes dans un délai qu’elle précise et sous réserve des conditions que la Juridiction peut juger appropriées considérant, entre autres, l’article 58 de l’Accord et la règle 190, § 1 et 190, § 4 ;
(b)
informer le demandeur et préciser un délai dans lequel la procédure d’octroi de dommages-intérêts se poursuit.
2.
Lorsque la requête en communication d’informations comptables est rejetée, la Juridiction informe le demandeur et fixe un délai dans lequel la procédure d’octroi de dommages-intérêts se poursuit [règle 131, § 2].
Applied In
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Official Source
This legal text is from the official UPCRoP framework governing the Unified Patent Court.
Reference: UPCRoP 144 (Règle 144)