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What is UPCRoP 142?

This is Règle 142 from the UPCRoP (Verfahrensordnung des Einheitlichen Patentgerichts), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.

UPCRoP Règle 142

Legal Text

Mémoire en défense de la partie qui a succombé, mémoire en réplique au mémoire en défense et mémoire en duplique au mémoire en réplique

1.

Si la partie qui succombe accepte la requête en communication d’informations comptables, elle en informe le greffe dans un délai de deux mois à compter de la signification de la requête en communication d’informations comptables. Le juge-rapporteur rend l’ordonnance relative à la communication d’informations comptables conformément à la requête en communication d’informations comptables.

2.

Si la partie qui a succombé conteste la requête en communication d’informations comptables, elle dépose, dans un délai de deux mois à compter de la signification de ladite requête en communication d’informations comptables, un mémoire en défense à la requête en communication d’informations comptables.

3.

Le demandeur peut, dans un délai de 14 jours à compter de la signification du mémoire en défense à la requête en communication d’informations comptables, déposer un mémoire en réplique, limité aux questions soulevées dans le mémoire en défense. La partie qui succombe peut, dans un délai de 14 jours à compter de la signification du mémoire en réplique, déposer un mémoire en duplique, limité aux questions soulevées dans le mémoire en réplique.

Applied In

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Official Source

This legal text is from the official UPCRoP framework governing the Unified Patent Court.

Reference: UPCRoP 142 (Règle 142)

Unified Patent Court Official Website