1.
Le juge-rapporteur peut ordonner des échanges de mémoires ultérieurs, dans des délais qu’il précise.
What is UPCRoP 140?
This is Règle 140 from the UPCRoP (Verfahrensordnung des Einheitlichen Patentgerichts), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Legal Text
2.
Les dispositions de la partie 1, chapitres 2 (procédure de mise en état) et 3 (procédure orale) s’appliquent mutatis mutandis mais avec un calendrier restreint tel qu’ordonné par le juge-rapporteur. Le juge-rapporteur statue sur l’obligation de supporter les frais de justice de la procédure de détermination des dommages-intérêts conformément à l’article 69 de l’Accord.
Applied In
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Official Source
This legal text is from the official UPCRoP framework governing the Unified Patent Court.
Reference: UPCRoP 140 (Règle 140)