Le demandeur peut, dans un délai d’un mois, déposer un mémoire en réplique au mémoire en défense à la demande de détermination des dommages-intérêts, limité aux questions soulevées dans le mémoire en défense. La partie qui a succombé peut déposer un mémoire en duplique au mémoire en réplique dans un délai d’un mois à compter de la signification du mémoire en réplique, limité aux questions soulevées dans le mémoire en réplique.
What is UPCRoP 139?
This is Règle 139 from the UPCRoP (Verfahrensordnung des Einheitlichen Patentgerichts), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Legal Text
Applied In
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Official Source
This legal text is from the official UPCRoP framework governing the Unified Patent Court.
Reference: UPCRoP 139 (Règle 139)