Le mémoire en défense à la demande de détermination des dommages-intérêts contient :
What is UPCRoP 138?
This is Règle 138 from the UPCRoP (Verfahrensordnung des Einheitlichen Patentgerichts), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Legal Text
(a)
les noms de la partie qui a succombé et du représentant de cette partie ;
(b)
les adresses postale et électronique pour les significations à la partie qui a succombé et les noms et adresses des personnes habilitées à recevoir signification ;
(c)
le numéro d’affaire attribué au dossier ;
(d)
les raisons pour lesquelles la demande d’octroi de dommages-intérêts est contestée ;
(e)
une indication des faits invoqués ; et
(f)
les preuves invoquées.
Applied In
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Official Source
This legal text is from the official UPCRoP framework governing the Unified Patent Court.
Reference: UPCRoP 138 (Règle 138)