La Juridiction peut surseoir à statuer sur la demande de détermination des dommages-intérêts dans l’attente de l’issue de tout appel au fond, conformément à la règle 295 h), sur requête motivée de la partie qui a succombé. Une possibilité d’être entendu est offerte au demandeur. Si la Juridiction poursuit la procédure sur la demande, elle peut ordonner au demandeur de fournir une garantie conformément à la règle 352.
What is UPCRoP 136?
This is Règle 136 from the UPCRoP (Verfahrensordnung des Einheitlichen Patentgerichts), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Legal Text
Applied In
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Official Source
This legal text is from the official UPCRoP framework governing the Unified Patent Court.
Reference: UPCRoP 136 (Règle 136)