1.
Si les exigences visées à la règle 131, § 1 et 131, § 2, points d) et e) ont été respectées, le greffe, dès que possible :
What is UPCRoP 135?
This is Règle 135 from the UPCRoP (Verfahrensordnung des Einheitlichen Patentgerichts), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Legal Text
(a)
constate la date de réception de la demande de détermination des dommages-intérêts ;
(b)
inscrit la demande au registre ;
(c)
informe le demandeur de la date de réception ;
(d)
informe la chambre qui a rendu la décision au fond sur la contrefaçon qu’une demande de détermination des dommages-intérêts a été formée ;
(e)
signifie la demande à la partie qui a succombé.
2.
La chambre qui a rendu la décision au fond sur la contrefaçon détermine les dommages-intérêts, sauf impossibilité ou difficulté, auquel cas le président de la division concernée désigne une nouvelle chambre. Les règles 17, § 2 et 18 s’appliquent mutatis mutandis.
Applied In
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Official Source
This legal text is from the official UPCRoP framework governing the Unified Patent Court.
Reference: UPCRoP 135 (Règle 135)