La Juridiction peut octroyer une provision sur les dommages-intérêts à la partie ayant obtenu gain de cause dans la décision au fond, sous les conditions qu’elle fixe. La provision octroyée couvre au moins les frais estimés de la procédure relative à l’octroi de dommages-intérêts et d’indemnités exposés par la partie ayant obtenu gain de cause.