Lorsque les deux parties ont informé le greffe qu’elles ne souhaitaient pas être représentées à l’audience, la Juridiction rend une décision au fond sur la base des mémoires et preuves soumis par les parties et l’expert désigné par la Juridiction, le cas échéant, et, par ailleurs, conformément aux règles 118 et 350 à 354.
What is UPCRoP 117?
This is Règle 117 from the UPCRoP (Verfahrensordnung des Einheitlichen Patentgerichts), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Legal Text
Applied In
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Official Source
This legal text is from the official UPCRoP framework governing the Unified Patent Court.
Reference: UPCRoP 117 (Règle 117)