Une partie qui ne souhaite pas être représentée à l’audience en informe le greffe en temps utile. Lorsque les deux parties ont informé le greffe qu’elles ne souhaitaient pas être représentées à l’audience, la Juridiction peut statuer sur l’affaire conformément à la règle 117.
What is UPCRoP 116?
This is Règle 116 from the UPCRoP (Verfahrensordnung des Einheitlichen Patentgerichts), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Legal Text
La Juridiction n’est pas obligée de retarder une étape de la procédure, y compris la décision au fond, pour la seule raison de l’absence d’une partie à l’audience.
Une partie qui n'est pas représentée à l’audience est considérée comme invoquant uniquement ses écrits.
Si, en raison d’un événement exceptionnel, une partie est empêchée d'être représentée à l’audience, la Juridiction, sur requête motivée de cette partie, ajourne l’audience.
Les dispositions de la présente règle sont sans préjudice du pouvoir de la Juridiction de rendre une décision par défaut en vertu de la règle 355.
Applied In
Official Source
This legal text is from the official UPCRoP framework governing the Unified Patent Court.
Reference: UPCRoP 116 (Règle 116)