Sans préjudice de l’application du principe de proportionnalité, le président s’attache à mener à terme l’audience en un jour. Le président peut fixer des limites de temps aux explications orales des parties, avant l’audience.
What is UPCRoP 113?
This is Règle 113 from the UPCRoP (Verfahrensordnung des Einheitlichen Patentgerichts), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Legal Text
Un témoignage oral à l’audience ou à toute audition séparée se limite aux questions que le juge-rapporteur ou le président a identifiées comme devant être tranchées sur la base d’une preuve orale.
Le président peut, après consultation de la chambre, limiter les explications orales d’une partie si la chambre est suffisamment informée.
Applied In
Official Source
This legal text is from the official UPCRoP framework governing the Unified Patent Court.
Reference: UPCRoP 113 (Règle 113)