Le juge-rapporteur convoque les parties à l’audience, qui se tient devant la chambre aux dates fixées conformément aux règles 28 ou 41, point c) et 104, point h). Si aucune date n’a été fixée, le juge-rapporteur fixe une date pour l’audience. Cette date ne peut être fixée à moins de deux mois, sauf si les parties acceptent un délai plus court.
What is UPCRoP 108?
This is Règle 108 from the UPCRoP (Verfahrensordnung des Einheitlichen Patentgerichts), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Legal Text
Applied In
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Official Source
This legal text is from the official UPCRoP framework governing the Unified Patent Court.
Reference: UPCRoP 108 (Règle 108)