1.
Le juge-rapporteur peut renvoyer toute question à la chambre pour décision et la chambre peut, de sa propre initiative, revoir toute décision ou ordonnance du juge-rapporteur ou la conduite de la procédure de mise en état.
What is UPCRoP 102?
This is Règle 102 from the UPCRoP (Verfahrensordnung des Einheitlichen Patentgerichts), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Legal Text
2.
Toute partie peut demander à ce qu’une décision ou ordonnance du juge-rapporteur soit renvoyée à la chambre pour une révision conformément à la règle 333. Pendant la procédure de révision, la décision ou ordonnance du juge-rapporteur est exécutoire.
Applied In
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Official Source
This legal text is from the official UPCRoP framework governing the Unified Patent Court.
Reference: UPCRoP 102 (Règle 102)