Le juge-rapporteur peut, de sa propre initiative ou sur demande du président de l’Office européen des brevets, inviter le président de l’Office européen des brevets à faire part de ses observations par écrit sur toute question soulevée par la procédure de la présente section, y compris sur tout appel formé par le demandeur en application de la règle 220. Le demandeur a le droit de soumettre ses observations sur celles du président.
What is UPCRoP 094?
This is Règle 094 from the UPCRoP (Verfahrensordnung des Einheitlichen Patentgerichts), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Legal Text
Applied In
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Official Source
This legal text is from the official UPCRoP framework governing the Unified Patent Court.
Reference: UPCRoP 094 (Règle 094)