1.
Dans l’examen de la demande d’annulation ou de modification d’une décision de l’Office, le juge-rapporteur peut inviter le demandeur à déposer des mémoires ultérieurs, dans un délai qu’il précise.
What is UPCRoP 093?
This is Règle 093 from the UPCRoP (Verfahrensordnung des Einheitlichen Patentgerichts), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Legal Text
2.
Le cas échéant, le juge-rapporteur peut, après avoir consulté le demandeur, fixer une date et une heure pour une conférence de mise en état.
3.
La règle 35 s’applique mutatis mutandis.
Applied In
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Official Source
This legal text is from the official UPCRoP framework governing the Unified Patent Court.
Reference: UPCRoP 093 (Règle 093)