Si les exigences visées à la règle 89, § 1 ont été respectées, le greffe, dès que possible :
What is UPCRoP 090?
This is Règle 090 from the UPCRoP (Verfahrensordnung des Einheitlichen Patentgerichts), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Legal Text
(a)
enregistre la date de réception de la demande d’annulation ou de modification d’une décision prise par l’Office et attribue un numéro d’affaire au dossier ;
(b)
inscrit le dossier au registre ;
(c)
informe le demandeur du numéro d’affaire du dossier et de la date de réception ; et
(d)
transmet la demande à l’Office européen des brevets en indiquant que la demande est recevable.
Applied In
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Official Source
This legal text is from the official UPCRoP framework governing the Unified Patent Court.
Reference: UPCRoP 090 (Règle 090)