This is Règle 074 from the UPCRoP (Verfahrensordnung des Einheitlichen Patentgerichts), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
La valeur de l’action en constatation de non-contrefaçon est déterminée conformément à la règle 370, § 6 par ordonnance du juge-rapporteur au cours de la procédure de mise en état, en tenant compte de la valeur estimée par les parties.
Lorsque la valeur excède 500 000 euros, le demandeur paie un droit fondé sur la valeur du litige pour l’action en constatation de non-contrefaçon conformément à la partie 6. La règle 16, § 3 à 5 s’applique mutatis mutandis
This legal text is from the official UPCRoP framework governing the Unified Patent Court.
Reference: UPCRoP 074 (Règle 074)
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