1.
Le demandeur dépose un mémoire en réplique au mémoire en défense à la constatation de non-contrefaçon dans un délai d’un mois.
What is UPCRoP 069?
This is Règle 069 from the UPCRoP (Verfahrensordnung des Einheitlichen Patentgerichts), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Legal Text
2.
Le défendeur dépose un mémoire en duplique au mémoire en réplique dans un délai d’un mois à compter de la signification du mémoire en réplique. Le mémoire en duplique se limite aux questions soulevées dans le mémoire en réplique.
Applied In
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Official Source
This legal text is from the official UPCRoP framework governing the Unified Patent Court.
Reference: UPCRoP 069 (Règle 069)