Dans un délai d’un mois à compter de la signification du mémoire en réplique, le défendeur peut déposer un mémoire en duplique au mémoire en réplique à la nullité avec tout mémoire en réplique au mémoire en défense à une demande de modification du brevet en vertu des règles 43, § 3 et 55 ainsi que tout mémoire en réplique au mémoire en défense à la demande reconventionnelle en contrefaçon en vertu de la règle 56, § 3, si elle s’applique. Le mémoire en duplique se limite à une réponse aux questions soulevées dans le mémoire en réplique.
What is UPCRoP 052?
This is Règle 052 from the UPCRoP (Verfahrensordnung des Einheitlichen Patentgerichts), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Legal Text
Applied In
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Official Source
This legal text is from the official UPCRoP framework governing the Unified Patent Court.
Reference: UPCRoP 052 (Règle 052)