Dans un délai de deux mois à compter de la signification du mémoire en défense à la nullité, le demandeur peut déposer un mémoire en réplique au mémoire en défense à la nullité avec tout mémoire en défense à une demande de modification du brevet en vertu des règles 43, § 3 et 55 ainsi que tout mémoire en défense à la demande reconventionnelle en contrefaçon, en vertu de la règle 56, § 1, si elle s’applique.
What is UPCRoP 051?
This is Règle 051 from the UPCRoP (Verfahrensordnung des Einheitlichen Patentgerichts), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Legal Text
Applied In
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Official Source
This legal text is from the official UPCRoP framework governing the Unified Patent Court.
Reference: UPCRoP 051 (Règle 051)