1.
Le défendeur dépose un mémoire en défense à la nullité dans un délai de deux mois à compter de la signification du mémoire en nullité.
What is UPCRoP 049?
This is Règle 049 from the UPCRoP (Verfahrensordnung des Einheitlichen Patentgerichts), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Legal Text
2.
Le mémoire en défense à la nullité peut inclure :
(a)
une demande de modification du brevet ;
(b)
une demande reconventionnelle en contrefaçon.
Applied In
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Official Source
This legal text is from the official UPCRoP framework governing the Unified Patent Court.
Reference: UPCRoP 049 (Règle 049)