1.
Sous réserve du paragraphe 2, le mémoire en nullité est établi dans la langue dans laquelle le brevet a été délivré.
What is UPCRoP 045?
This is Règle 045 from the UPCRoP (Verfahrensordnung des Einheitlichen Patentgerichts), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Legal Text
2.
Lorsque les parties ont convenu de former l’action devant une division locale ou régionale conformément à l’article 33, § 7 de l’Accord, le mémoire en nullité est établi dans une des langues visées à la règle 14, § 1, points a) et b).
Relation avec l’Accord : article 49
Applied In
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Official Source
This legal text is from the official UPCRoP framework governing the Unified Patent Court.
Reference: UPCRoP 045 (Règle 045)