1.
La procédure écrite comprend:
What is UPCRoP 043?
This is Règle 043 from the UPCRoP (Verfahrensordnung des Einheitlichen Patentgerichts), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Legal Text
(a)
le dépôt d’un mémoire en nullité (par le demandeur) [règle 44]; et
(b)
le dépôt d’un mémoire en défense à la nullité (par le défendeur) [règle 49]; et, facultativement
(c)
le dépôt d’un mémoire en réplique au mémoire en défense à la nullité par le demandeur [règle 51];
(d)
le dépôt d’un mémoire en duplique au mémoire en réplique (par le défendeur) [règle 52].
2.
Le mémoire en défense à la nullité peut inclure:
(a)
une demande de modification du brevet; et
(b)
une demande reconventionnelle en contrefaçon par le titulaire du brevet.
3.
Si une demande de modification du brevet est formée, le demandeur dépose un mémoire en défense à la demande de modification du brevet. Le défendeur peut déposer un mémoire en réplique au mémoire en défense à la demande de modification. Le demandeur peut déposer un mémoire en duplique au mémoire en réplique. Le mémoire en duplique se limite à une réponse aux questions soulevées dans le mémoire en réplique.
4.
Si une demande reconventionnelle en contrefaçon est déposée, le demandeur dépose un mémoire en défense à la demande reconventionnelle en contrefaçon [règle 56], le défendeur peut déposer un mémoire en réplique au mémoire en défense à la demande reconventionnelle [règle 56, § 3] et le demandeur peut déposer un mémoire en duplique au mémoire en réplique [règle 56, § 4].
5.
La règle 12, § 5 s’applique.
Applied In
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Official Source
This legal text is from the official UPCRoP framework governing the Unified Patent Court.
Reference: UPCRoP 043 (Règle 043)