Lorsqu’une affaire est renvoyée à la division centrale aux termes de l’article 33, § 3, point c), de l’Accord, elle est traitée comme suit:

les règles 17, § 2 et 17, § 3 s’appliquent mutatis mutandis. Les parties peuvent demander à ce que l’affaire soit entendue par un juge unique qualifié sur le plan juridique;

la règle 18 s'applique mutatis mutandis: le président de la chambre, à laquelle l’affaire a été distribuée, désigne juge-rapporteur un juge de la chambre;

les dates déjà fixées conformément à la règle 28 sont confirmées autant que possible;

la règle 39 s'applique mutatis mutandis: le juge-rapporteur peut ordonner aux parties de déposer une traduction dans la langue dans laquelle le brevet a été délivré de tous mémoires déposés au cours de la procédure écrite; le cas échéant, le juge-rapporteur peut spécifier dans son ordonnance que seuls des extraits des mémoires des parties et autres documents soient traduits. À défaut, les mémoires déposés au cours de la procédure écrite sont pris en compte tels quels.

le juge-rapporteur donne toute instruction supplémentaire nécessaire à la conduite ultérieure de la procédure écrite devant la division centrale.