Le juge-rapporteur accélère la procédure devant la division centrale lorsque:
What is UPCRoP 040?
This is Règle 040 from the UPCRoP (Verfahrensordnung des Einheitlichen Patentgerichts), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Legal Text
(a)
une demande de mesures provisoires a été formée [règle 206]; ou
(b)
la division régionale ou locale a renvoyé la demande reconventionnelle en nullité à la division centrale et lorsque l’action en contrefaçon n’a pas été suspendue.
Dans le dernier cas, le juge-rapporteur de la chambre de la division centrale s’attache à fixer une date d’audience concernant l’action en nullité préalable à la date d’audience de l’action en contrefaçon.
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Applied In
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Official Source
This legal text is from the official UPCRoP framework governing the Unified Patent Court.
Reference: UPCRoP 040 (Règle 040)