Lorsqu’une demande reconventionnelle en nullité est renvoyée à la division centrale, elle est traitée comme suit:
What is UPCRoP 038?
This is Règle 038 from the UPCRoP (Verfahrensordnung des Einheitlichen Patentgerichts), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Legal Text
(a)
les règles 17, § 2 et 17, § 3 s'appliquent mutatis mutandis;
(b)
la règle 18 s'applique mutatis mutandis: le président de la chambre à laquelle la demande reconventionnelle en nullité a été distribuée nomme juge-rapporteur un juge de la chambre, qualifié sur le plan juridique;
(c)
le juge-rapporteur donne toute instruction supplémentaire nécessaire à la conduite ultérieure de la procédure écrite devant la division centrale;
(d)
la règle 28 s'applique mutatis mutandis: le juge-rapporteur, après avoir consulté les parties, fixe une date et une heure pour la conférence de mise en état (si nécessaire [règles 28 et 101]) et fixe une date, et une date alternative, pour l’audience.
Applied In
Loading judgments...
Official Source
This legal text is from the official UPCRoP framework governing the Unified Patent Court.
Reference: UPCRoP 038 (Règle 038)