Sans préjudice des pouvoirs du juge-rapporteur en vertu de la règle 110, § 1, sur requête motivée d’une partie, déposée avant la date à laquelle le juge-rapporteur a l’intention de clôturer la procédure écrite [règle 35, point a)], le juge-rapporteur peut autoriser l’échange de nouveaux mémoires dans un délai à spécifier. Lorsque l’échange de nouveaux mémoires est autorisé, la procédure écrite est réputée close à l’expiration du délai spécifié.
What is UPCRoP 036?
This is Règle 036 from the UPCRoP (Verfahrensordnung des Einheitlichen Patentgerichts), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
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Official Source
This legal text is from the official UPCRoP framework governing the Unified Patent Court.
Reference: UPCRoP 036 (Règle 036)