Après l’échange de mémoires conformément à la règle 12, § 1 et, le cas échéant, conformément à la règle 12, § 2 à 12, § 4, le juge-rapporteur :
What is UPCRoP 035?
This is Règle 035 from the UPCRoP (Verfahrensordnung des Einheitlichen Patentgerichts), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Legal Text
(a)
informe les parties de la date à laquelle il a l’intention de clôturer la procédure écrite, sans préjudice de la règle 36 ; et
(b)
lorsqu’une conférence de mise en état est nécessaire [règles 28 et 101, § 1], confirme la date et l’heure fixées pour la conférence de mise en état [règle 28] ; au cas contraire, informe les parties qu’une conférence de mise en état ne sera pas tenue.
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Applied In
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Official Source
This legal text is from the official UPCRoP framework governing the Unified Patent Court.
Reference: UPCRoP 035 (Règle 035)