This is Règle 034 from the UPCRoP (Verfahrensordnung des Einheitlichen Patentgerichts), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Le juge-rapporteur peut, à tout moment pendant la procédure écrite, après avoir consulté le président et les parties, demander au président du Tribunal de première instance d’affecter, à la chambre, un juge qualifié sur le plan technique.
Lorsqu’un juge qualifié sur le plan technique est affecté à la chambre, le juge-rapporteur peut, à tout moment, le consulter.
This legal text is from the official UPCRoP framework governing the Unified Patent Court.
Reference: UPCRoP 034 (Règle 034)
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