Toute partie à la procédure peut déposer une demande d’affectation à la chambre d’un juge qualifié sur le plan technique; cette demande contient une indication du domaine technique pertinent.

La demande est déposée le plus tôt possible dans la procédure écrite. Il ne peut être fait droit à une demande déposée après la clôture de la procédure écrite [règle 35] que si elle est justifiée par un changement de circonstances, comme de nouveaux éléments présentés par l’autre partie et autorisés par la Juridiction.

Si les exigences des paragraphes 1 et 2 ont été respectées, le président du Tribunal de première instance affecte, à la chambre, un juge qualifié sur le plan technique, après avoir consulté le juge-rapporteur.