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What is UPCRoP 029A?

This is Règle 029A from the UPCRoP (Verfahrensordnung des Einheitlichen Patentgerichts), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.

UPCRoP Règle 029A

Legal Text

Contenu du mémoire en défense à la demande reconventionnelle

Le mémoire en défense à la demande reconventionnelle contient:

(a)

une indication des faits invoqués, y compris toute contestation des faits invoqués par le défendeur;

(b)

les moyens de preuve invoqués [règle 170, § 1], lorsqu’ils sont disponibles, et une indication de tout autre moyen de preuve qui sera présenté à l’appui;

(c)

les raisons pour lesquelles la demande reconventionnelle en nullité doit être rejetée, y compris les moyens de droit et tout argument expliquant pourquoi une ou plusieurs revendications dépendantes du brevet sont valables indépendamment;

(d)

une indication de toute mesure que le demandeur et le titulaire solliciteront au sujet de l’action en nullité au cours de la conférence de mise en état [règle 104 point e)];

(e)

la réponse du demandeur et du titulaire à la prise de position du défendeur, le cas échéant, sur les options prévues à l’article 33, § 3 de l’Accord et à la règle 37, § 4; et

(f)

une liste des documents, y compris les attestations de témoins, visés dans le mémoire en défense à la demande reconventionnelle ainsi que toute requête tendant à voir déclarer que la traduction intégrale ou partielle de l’un de ces documents n’est pas nécessaire ou toute demande en vertu de la règle 262, § 2 ou de la règle 262A. Les règles 13, § 2 et 13, § 3 s’appliquent mutatis mutandis.

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Applied In

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Official Source

This legal text is from the official UPCRoP framework governing the Unified Patent Court.

Reference: UPCRoP 029A (Règle 029A)

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