Une décision du juge-rapporteur qui fait droit à l’objection préliminaire peut faire l’objet d’un appel en vertu de la règle 220, § 1, point a). Une ordonnance du juge-rapporteur qui rejette l’objection préliminaire ne peut faire l’objet d’un appel qu’en vertu de la règle 220, § 2.
What is UPCRoP 021?
This is Règle 021 from the UPCRoP (Verfahrensordnung des Einheitlichen Patentgerichts), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Legal Text
1.
2.
Si un appel est interjeté, la procédure de première instance peut être suspendue par le juge-rapporteur ou la Cour d’appel sur requête motivée d’une partie.
Related Content
Related Judgments
Related Laws
Applied In
Loading judgments...
Official Source
This legal text is from the official UPCRoP framework governing the Unified Patent Court.
Reference: UPCRoP 021 (Règle 021)