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What is UPCRoP 021?

This is Règle 021 from the UPCRoP (Verfahrensordnung des Einheitlichen Patentgerichts), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.

UPCRoP Règle 021

Legal Text

Appel contre une décision ou une ordonnance portant sur une objection préliminaire

1.

Une décision du juge-rapporteur qui fait droit à l’objection préliminaire peut faire l’objet d’un appel en vertu de la règle 220, § 1, point a). Une ordonnance du juge-rapporteur qui rejette l’objection préliminaire ne peut faire l’objet d’un appel qu’en vertu de la règle 220, § 2.

2.

Si un appel est interjeté, la procédure de première instance peut être suspendue par le juge-rapporteur ou la Cour d’appel sur requête motivée d’une partie.

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Applied In

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Official Source

This legal text is from the official UPCRoP framework governing the Unified Patent Court.

Reference: UPCRoP 021 (Règle 021)

Unified Patent Court Official Website