This is Règle 020 from the UPCRoP (Verfahrensordnung des Einheitlichen Patentgerichts), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Dès que possible après expiration du délai visé à la règle 19, § 5, le juge-rapporteur statue sur l’objection préliminaire. Le juge-rapporteur donne aux parties une possibilité d’être entendues. La décision inclut des instructions aux parties et au greffe concernant l’étape suivante de la procédure.
Lorsque l’objection préliminaire doit être traitée dans la procédure au principal, le juge-rapporteur en informe les parties.
This legal text is from the official UPCRoP framework governing the Unified Patent Court.
Reference: UPCRoP 020 (Règle 020)
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