Le président de la chambre à laquelle l’affaire a été attribuée [règle 17, § 2] nomme comme juge-rapporteur un juge de la chambre qualifié sur le plan juridique. Le président peut se désigner juge-rapporteur. Le greffe informe, dès que possible, le demandeur et le défendeur de l’identité du juge-rapporteur.
What is UPCRoP 018?
This is Règle 018 from the UPCRoP (Verfahrensordnung des Einheitlichen Patentgerichts), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
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Official Source
This legal text is from the official UPCRoP framework governing the Unified Patent Court.
Reference: UPCRoP 018 (Règle 018)